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Droit et succession

Après le décès et les obsèques, il faut affronter l’étape de la succession. A savoir le partage des biens de la personne disparue. Même si les héritiers - légaux et/ou institués – s’entendent bien ou n’ont pas de revendications particulières, ce processus, qui voit notamment intervenir notaire et administration fiscale, voire même dans certain cas l’autorité tutélaire, peut prendre du temps. Sans parler des successions litigieuses qui peuvent, elles, se prolonger pendant des années, voire des décennies…

Ouverture de la succession :

La succession est dite « ouverte » le jour même du décès. Dés cette date, les héritiers (même si ils ne savent pas encore qu’ils ont acquis ce statut) détiennent en communs tous les avoirs et toutes les dettes de la personne décédée. Désormais, sauf si le  disparu a désigné un exécuteur testamentaire, tout décision concernant ce patrimoine doit être prise en commun ; les héritiers forment une communauté héréditaire ou une hoirie. Celle-ci perdure jusqu’au partage de la succession ; il arrive toutefois que certains biens, trop compliqués à partager ou qui perdraient de la valeur à la vente, demeurent en hoirie. Comme par exemple, une entreprise ou un ensemble de mobilier.

Détermination des héritiers :

S’il y a un testament : toute personne qui l’a reçu en dépôt ou qui le trouve au domicile de la personne décédée doit, selon la loi, le remettre sans délai à la commune de domicile. Cette dernière procède à l’ouverture et la communication du testament. C’est ce document qui détermine qui hérite de la personne décédée et dans quelle proportion. Le testament permet de désigner des héritiers « institués » en plus des « héritiers légaux ».

Si le défunt n’a aucun proche connu, le préposé des scellés aura pour tâche de rechercher d’éventuels ayants droit.

Si le testament a été confié à un notaire, c’est lui qui se chargera de l’ouverture et de la communication du testament.

Si il n’existe pas de testament, c’est le droit successoral légal qui s’applique. Il est fondé sur les liens familiaux. Le conjoint ou le partenaire enregistré a toujours la qualité d’héritier. Ensuite, c’est le degré de parenté qui est déterminant pour l’ordre de succession. En matière d’héritage, on distingue trois groupes de personnes, appelés « parentèles ».

Les enfants et les petits-enfants composent la première parentèle. Les enfants adoptés et les enfants naturels reconnus par leur père ou leur mère ont les mêmes droits que les enfants légitimes.

Père, mère, frère(s) et sœur(s) ainsi que leurs descendants forment la deuxième parentèle.

La troisième parentèle comprend les grands-parents et leurs descendants (oncles, tantes, cousins et consines.

Certificat d’héritiers :

Un mois après la communication officielle des dispositions testamentaires les héritiers légaux et les héritiers institués peuvent se faire délivrer un « certificat d’héritiers ». Ce document, très important, constitue souvent le seul moyen de prouver leur qualité auprès des banques et des autorités.

Accepter ou répudier la succession :

C’est une décision qui peut être lourde de conséquences pour les héritiers. Le mot « héritage », en effet, ne rime pas toujours avec fortune, on peut aussi hériter que des dettes. Si vous ne voyiez le défunt qu’épisodiquement, c’est plus difficile. N’hésitez pas alors de demander le bénéfice d’inventaire. Vous avez parfaitement le droit de refuser une succession. Si tous les héritiers répudient la succession, la succession sera liquidée par l’office des faillites. Si cette dernière est insolvable, alors ce sera la commune de domicile qui prendra en charge les frais des obsèques afin que le défunt bénéficie d’un dernier adieu digne et avec respect, mais dans la simplicité.